Les champs de compétences d’un fiduciaire

Les dirigeants d’entreprises avertis ont toujours pu compter sur l’aide d’une société fiduciaire. À l’ère de l’explosion numérique et des évolutions technologiques, les missions d’un fiduciaire se sont accrues et ont été modifiées. Ces dernières se chargent non seulement du traitement de la comptabilité de la société, mais également des informations et de nombreuses autres prestations. Les TPE et PME ont tout intérêt à contracter un accord avec un fiduciaire pour leur développement.

Des attributions modifiées

L’attribution initiale d’un fiduciaire est d’établir les comptes d’une entreprise et de faire leur bilan annuel. L’existence aujourd’hui de nombreux logiciels performants simplifie grandement la tâche pour les sociétés. Ces dernières sont déchargées de la majeure partie de leur travail et l’importance de faire appel à des fiduciaires semble diminuer. Ce n’est pourtant pas le cas puisque les exigences des dirigeants d’entreprise ont également évolué. Désormais, ils ont besoin de conseils spécialisés et d’un accompagnement personnalisé dans la gérance, afin de favoriser le développement de l’entreprise.

Des conseils personnalisés sur tous les plans

Les prestataires externes en comptabilité jouent désormais le rôle de conseillers, qui ont pour mission d’aider les chefs d’entreprises à prendre des décisions et à piloter leurs équipes. L’un des nouveaux rôles d’une fiduciaire consiste à assurer la partie administration et les paperasses concernant les partenariats ou financements des banques. Elle oriente également une société en difficulté vers l’organisme qui saura régler sa problématique. Collaborer avec un fiduciaire, c’est également un échange de culture d’entreprise et un apprentissage mutuel.

Un accompagnement à la création d’entreprises

Les fiduciaires ont à cœur d’accompagner et conseiller les jeunes entreprises, startups et activité indépendante qu’ils jugent innovants et qui ont un avenir. Elles incitent même les demandeurs d’emploi à se lancer dans leur propre business et se proposent de les accompagner dans les diverses étapes. L’accompagnement se fait depuis la création de la société, jusqu’à la comptabilité courante de celle-ci, en passant par l’établissement de ses divers comptes.

Avocat à la défense

Dans un système judiciaire équitable et efficace, un accusé même s’il a sur le dos toutes les preuves qui l’inculpent comme coupable doit disposer d’un avocat pour le défendre lors de son procès. Ce rôle revient à l’avocat de la défense qui va argumenter et essayer de disculper son client par tous les moyens légaux possibles.

Qu’est-ce qu’un avocat à la défense ?

L’avocat à la défense n’est différencié de celui représentant la partie civile que par rapport à sa position qu’il défend. L’avocat à la défense est le professionnel du droit qui représente lors d’un procès la partie qui est attaquée en justice ; d’où le nom avocat à la défense. Tout comme son collègue représentant la partie adverse, l’avocat à la défense protège les intérêts de son client dans la limite du possible. Que ce soit dans un procès civil ou pénal son rôle reste le même, essayer d’alléger dans les situations les plus critiques la peine de son client ou alors tenter de l’innocenter.

Quel est son rôle ?

Dans un pays de droit, les citoyens sont égaux devant la loi. Ils jouissent des mêmes droits jusqu’à ce qu’un tribunal en décide autrement. Le rôle de l’avocat en général est de veiller à ce que les droits de son client soient respectés dans les moindres détails. L’avocat à la défense en particulier endosse encore plus ce rôle puisque le client qu’il défend est accusé à tort ou à raison d’avoir commis un délit ; d’où sa convocation devant la justice. L’avocat à la défense intervient dès le début d’une affaire judiciaire. Sa mission première étant de s’assurer que les droits de son client ne soient pas bafoués par un quelconque jugement hâtif.

La présomption d’innocence est un atout en plus dont dispose l’avocat de la défense. Son client ne peut faire l’objet d’une condamnation tant qu’un tribunal ne l’aura pas décidé. Jusqu’à ce verdict, son client est considéré comme présumé coupable. À partir de cet instant, l’avocat dispose d’une certaine marge de manœuvre pour trouver des failles dans les preuves qui sont présentées contre son client.

L’avocat à la défense peut aussi chercher à décrédibiliser un témoin en menant un contre-interrogatoire. Tout ce qui peut mettre en doute les juges ou les jurys lui est favorable. Il pourra alors s’en servir comme moyen pour disculper son client et lui éviter une sanction judiciaire.

Devenir avocat, mode d’emploi

Avocat est toujours un métier très prisé à l’heure actuelle. En effet, nombreux sont les jeunes qui pensent trouver leur voie dans la défense de la justice. Mais c’est un métier qui nécessite plus qu’une capacité à argumenter. En effet, les avocats ont des rôles très diversifiés. Alors, comment en devenir un ? Le guide ci-dessous.

Le cursus pour devenir avocat

Pour devenir avocat, avant tout il faut passer par des études universitaires. Pour les titulaires d’un baccalauréat, il suffit de s’inscrire dans une université de droit tandis que pour les non-bacheliers, il faut s’inscrire dans une université en capacité de droit et suivre une formation de deux ans. Après obtention du diplôme, l’élève commence le parcours universitaire de droit. La durée du cursus universitaire pour devenir avocat dure au minimum quatre ans : trois années de licence et une année de master. Au terme de la quatrième année, l’étudiant en droit a le choix de se spécialiser dans une branche particulière du droit en faisant alors un master deux qui va durer une année de plus.  En France, les élèves titulaires d’un master un en droit peuvent être candidats à l’examen d’entrée dans un Centre Régional de Formation à la Profession d’Avocat (CRFPA) ; ils doivent préalablement s’inscrire dans l’IEJ de leur choix.

Les qualités d’un bon avocat

Comme tout autre métier, être avocat n’est pas seulement une affaire de diplômes. En effet, il y a des qualités essentielles pour réussir dans cette voie. La première est l’indépendance : l’avocat ne doit jamais se laisser influencer, ni par ses intérêts personnels ni par des pressions extérieures. En outre, un bon avocat doit impérativement être discret : il doit garder pour lui les confidences ou les secrets qu’il a reçus de son client. Le respect du secret profession est général absolu et illimité dans le temps. Il s’applique dans tous les domaines d’intervention de l’avocat (conseil, défense….). En outre, il faut savoir que la violation du secret professionnel est un délit, vu qu’il s’agit d’une obligation de déontologie ainsi qu’une obligation légale.

Protégez vos créations !

Les créateurs vivent de leur art et création. C’est leur gagne-pain.

Des fois nous rencontrons des contrefaçons, des plagiats. Il est temps pour les créateurs quel qu’il soit, de protéger leurs gagnent pain.

La propriété intellectuelle

Ce terme définit les créations, le produit intellectuel, l’œuvre de l’esprit d’une personne. Cette définition touche les créations artisanales, les dessins, images créées ainsi que les enseignes pour les marques commerciales, les modèles pour les produits d’entreprises et pour les marques de vêtements, les noms et slogans commerciaux, les emblèmes et logos, les sons et paroles pour les créateurs de musique et chansons, les œuvres littéraires pour les écrivains.

La loi prévoit une protection particulière pour les propriétés intellectuelles afin de permettre aux inventeurs de tirer de l’avantage de leurs inventions.

Voici les sections dans la propriété intellectuelle :

Droit d’auteur

Le droit d’auteur décrit les droits qu’ont les écrivains, les musiciens, les compositeurs, les auteurs, les chanteurs, les sculpteurs, les créateurs et artistes dans le domaine du 7e art, les créateurs en progrès informatiques, les professionnels en communication marketing ainsi que d’autres dessinateurs techniques et géographiques. Le droit d’auteur protège leurs créations contre toute tentative de copie. Le non-respect de droit d’auteur conduit à une peine d’amendement et d’emprisonnement dans les pires des cas.

Afin d’utiliser, de publier à votre avantage l’œuvre d’un créateur sous droit d’auteur, vous devez lui demander l’autorisation et lui payer son droit intellectuel si vous allez tirer de l’avantage sur son œuvre. Autrement, votre acte peut se traduire par une copie illégale.

Brevets

Le brevet est une attestation accordée aux créateurs. Ce document certifie solennellement qu’il est le propriétaire de son invention et peut l’utiliser à sa guise. Il a le pouvoir de décision sur l’utilisation de son œuvre par les tiers.

Les marques

La marque de fabrique est souvent attribuée aux produits et services d’une entreprise. La marque peut concerner l’entreprise même. C’est comme une signature imposée sur le produit en reconnaissance de l’entreprise créatrice de la marque.

Les dessins, les logos et insignes industriels

Ce sont des images associées aux marques d’une entreprise. Ces dessins, images, logos servent d’identifications visuelles pour une entreprise.

 

Pour en savoir plus sur le sujet: http://www.wipo.int/portal/fr/

 

La norme en droit du travail

Le droit du travail français est issu de nombreuses sources à caractère institutionnel (traités internationaux, lois, règlements) mais également à caractère professionnel (conventions collectives, sources non négociées), ce qui fonde son originalité. Toutefois, la hiérarchie des sources du droit du travail conduit plus classiquement aussi à conférer la primauté aux sources constitutionnelles, articulées aux sources internationales.

  • Les sources institutionnelles du droit du travail

De très nombreuses conventions internationales abordent des questions entrant directement dans le champ du droit du travail.

  • Les sources internationales du droit du travail

Deux types de sources sont à distinguer : les sources internationales qui impliquent un accord de l’Etat français pour chaque texte applicable, et les sources émanant de l’Union européenne qui s’imposent à la France du fait des traités fondateurs de l’Union.

Les sources impliquant un accord spécifique sont :

  • Les conventions de l’OIT, qui requièrent une ratification au seuil de leur application. La France a ratifié la quasi-totalité des conventions de l’OIT qui portent sur de nombreux points de droit du travail. Les conventions de l’OIT ont une influence modeste, quoique grandissante, sur le droit français. Le juge se détermine souvent en considération de leur contenu ;
  • La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et les libertés fondamentales (certaines de ses dispositions intéressent le droit du travail : interdiction du travail forcé, liberté syndicale, etc.). Son contenu a reçu l’adhésion du Droit de l’Union européenne dont il fait partie au titre des principes généraux ;
  • La charte sociale européenne (émanant du Conseil de l’Europe) qui a fondé certaines contestations à l’encontre de réforme du droit du travail. Ces textes n’étant pas inscrits au sein du code du travail, il faut donc, pour s’y référer, les rechercher spécialement.

Les sources intégrées sont issues du droit de l’Union européenne. En vertu des Traites fondateurs de l’Union européenne (modifiés à plusieurs reprises), de Droit de l’Union européenne s’applique directement en France sans qu’il soit nécessaire de ratifier chacun des textes qui en est issu.

 

  • Les sources nationales du droit du travail

La France est un pays –traditionnellement-de Droit (par opposition à d’autres, par exemple les pays anglo-saxons). En conséquences, la loi et les règlements y occupent une place importante. Ils sont rassemblés dans le Code du Travail (réorganisé en 2008).

La loi « détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical », c’est-à-dire qu’elle encadre les sujets les plus importants tandis que les règlements la précisent. Toutefois, certaines matières relèvent uniquement du règlement.

Le code est constitué d’une partie législative (article commençant par L.) ainsi que d’une partie règlementaire (lettre R. et D.). Chacune de ces deux parties en renferme huit autres.

Le contrôle de l’application de la loi sociale est confié à l’administration du travail et à ses agents (corps des inspecteurs du travail et DIRECCTE) dont la mission s’exerce sous la protection d’un statut qui en garantit l’indépendance.

  • Les sources professionnelles du droit du travail

En conséquence du développement des relations collectives, une part importante du droit professionnel relève des conventions collectives, ce qui réduit d’autant la place occupée par d’autres sources non négociées qui ne jouent qu’un rôle de plus en plus secondaire.

  • Les sources négociées du droit du travail

Les sources négociées s’organisent sur la base de leur domaine d’application. On trouve :

  • Les conventions et accords interprofessionnels (dont le champ d’application est proche de celui de la loi) ; ex. accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique social. Les Gouvernements successifs tendent à donner aux « interlocuteurs sociaux » (syndicats et groupements d’employeurs) des possibilités croissantes afin de développer le droit du travail, notamment par la négociation interprofessionnelle. Le Code du travail prévoit, en son chapitre préliminaire que, sauf urgence, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement doit faire l’objet d’une concentration préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. A plusieurs reprises, la négociation d’un accord interprofessionnel a précédé le vote de la loi (ex. accord sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013, repris en partie par la loi du 5 mars 2014 par ex.). Ces accords « avant la loi » se distinguent des « positions communes » des interlocuteurs sociaux qui éclairent simplement sur la volonté de ces derniers ;
  • Les conventions et accords de branche professionnels (dont le champ d’application couvre un secteur d’activité ; ex. La CBB de la chimie) ;
  • Les conventions et accords d’entreprise et d’établissement (champ d’application local) ;
  • Les conventions et accords de groupe d’entreprises.

La pratique désigne d’autres périmètres : unité économique et social (UES) ; quant au groupe, il recouvre des entreprises unies par des liens capitalistiques. Les relations entre les différents niveaux de négociation sont assez complexes.

  • Les sources non négociées du droit du travail

La coutume est une pratique de longue durée observée à l’intérieur d’un champ géographique et professionnel donné. Elle s’impose, à l’instar de toute autre règle de Droit, à l’intérieur de ce champ en raison du sentiment que son respect est obligatoire. La coutume est de plus en plus rare en droit du travail (par ex. Pour la définition des cas de recours aux contrats de travail à durée déterminée.).

L’usage d’entreprise se révèle plus fréquent ; il nait, à plus bref délai, d’une pratique constante, fixe et générale dans l’entreprise (par ex. une prime donnée régulièrement à une certaine catégorie de personnel). L’usage d’entreprise, une fois mis en place, s’impose à l’employeur. Toutefois, celui –ci peut le supprimer en procédant à sa dénonciation ou en négociant un accord collectif. Mais l’usage n’est pas admis en tous les domaines du Droit du travail.

Les engagements unilatéraux émanant de l’employeur : décision de l’employeur, normes négociées ne répondant pas aux conditions qu’édicte la loi et qui se trouvent, de ce fait, dégradées à ce niveau (d’un engagement unilatéral), résultat du réferendum professionnel que la loi organise parfois (en matière de participation aux résultat de l’entreprise). La jurisprudence soumet ces engagements au régime des usages (ex. dénonciation possible).

Le règlement intérieur est une « norme » spécifique élaborée par l’employeur afin d’organiser la vie collective au sein de l’entreprise : règles disciplinaires, de santé et de sécurité. Il s’impose aux salariés mais aussi à l’employeur.

Le dépôt de garantie à l’entrée et à la sortie

Les locataires d’un bien immobilier sont généralement soumis au versement d’un dépôt de garantie. Cette somme est versée au propriétaire du bien loué à l’entrée dans les lieux et sera logiquement restitué à la sortie. L somme sera intégralement restituée sous réserve que le propriétaire n’opère pas à des retenues ; rappelons que ce montant sert à couvrir d’éventuels impayés (loyers, charges, travaux à la charge du locataire ou dégradations).

Parfois certains conflits naissent entre propriétaires et locataires sur le montant restitué ou son délai de conservation.

Pour que ni les locataires, ni les propriétaires ne soient pas abusés, la loi encadre ces sommes versées en garantie (loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Non, contrairement aux croyances urbaines, le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Mais il est très généralement exigé par le propriétaire.

Toutefois, si le loyer est payable à raison de deux mois ou plus par avance, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le propriétaire (cas des appels de loyers trimestriels).

Quel est le montant maximum d’un dépôt de garantie ?

Son montant n’est pas libre. Il est plafonné au montant d’un mois de loyer, hors charges. Et s’il est prévu, alors son versement et son montant doivent être portés au contrat de location (articles 3 et 22).

Restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire par le propriétaire dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux sortant ne présente pas de divergences avec l’état des lieux entrant, deux mois dans le cas contraire.

Le délai commence à courir dès la remise des clefs au propriétaire. S’il n’est pas respecté, le locataire mettra en demeure le propriétaire (courrier recommandé avec avis de réception).

Retenues sur dépôt de garantie

Souvent objet de discorde, les retenues sur le dépôt de garantie peuvent porter sur des loyers, charges, travaux locatifs impayés mais aussi des dégradations commises par le locataire. Il ne pourrait s’agir de l’usure naturelle ou de travaux à la charge du propriétaire.

Elles ne peuvent se faire sans être justifiées par le propriétaire avec les états des lieux, des constats d’huissiers, des photos, des factures, des devis…

En cas de litige ?

Sachez que dans chaque département, il existe une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires en nombre égal (article 20) qui a rôle de conciliateur sur un différend qui opposerait locataire et propriétaire sur, entre autres, le dépôt de garantie.

Si la conciliation ne solde pas le différend, un Juge de proximité ou un Juge du Tribunal d’Instance sera saisi (selon montant du différend).

L’obtention de compensation financière pour les communes

Proposition de loi au Sénat visant à l’obtention de compensation financière pour les communes recensant des périmètres de protection de la ressource en eau

Les collectivités locales doivent garantir aux individus une eau dont la qualité est irréprochable et conforme aux normes sanitaires en vigueur. La protection de la ressource en eau représente donc un secteur à ne surtout pas négliger. La mise en place des périmètres de protection repose sur le principe de prévention des pollutions immédiates et régulières et de limitation de celles permanentes.

Le périmètre de protection : définition et réglementation

Le périmètre de protection de la ressource en eau se définit comme le bornage d’une zone destinée au prélèvement de l’eau. L’objectif du zonage vise à préserver la qualité de l’eau. L’instauration d’un périmètre de protection dépend non seulement d’une réglementation générale mais également de règles spécifiques.

Il existe trois types différents de périmètres de protection : la protection éloignée qui ne revêt aucun caractère obligatoire, la protection rapprochée qui vise à protéger la zone de captage des risques de pollution proches et la protection immédiate qui correspond au terrain qui se situe près du point d’eau. Cette parcelle est acquise par les communes, elle est entourée de clôture et toute activité y est interdite à l’exception de l’entretien du matériel.

La mise en place de périmètres de protection est une obligation depuis 1964. La loi sur l’eau, en date de 1992 (articles L-1321 et les suivants), renforce les dispositifs précédents. Elle dépend de la Santé Publique.

Que vise la proposition de loi relative au périmètre de protection de la ressource en eau ?

Cette proposition de loi, déposée le 20 janvier 2017, est liée à la possibilité pour les communes recensant des périmètres de protection d’obtenir des compensations financières. La proposition s’appuie sur le fait que ces collectives ne bénéficient pas de la pleine jouissance du bien acquis.

Selon le sénateur Jean-Claude Carle, à l’origine de cette proposition, souligne que le droit positif stipule que les individus, propriétaires de parcelles qui se situent dans les périmètres de protection, doivent toucher des indemnités. Le montant de celles-ci est calculé sur la base des règles en vigueur relatives à l’expropriation au bénéfice de l’utilité publique.

Néanmoins la loi ne mentionne pas pour les périmètres de protection autour de zones de captage d’eau pour la consommation humaine la possibilité de bénéficier de compensation financière dès lors où la loi est déclarée d’intérêt public. La proposition de loi vise donc à harmoniser la législation.

 

Au secours, mes parents me réclament de l’argent

Obligation de pension alimentaire à ses parents, vrai ou faux ?

Devrez-vous payer une pension alimentaire à votre père, fervent joueur de Poker ? Ou à votre grand-mère qui n’a simplement plus les moyens d’assumer ses charges ?

Oui, il est possible que des enfants aient à verser une pension alimentaire à leurs parents. Cette pratique est, a priori, peu courante. Effectivement, la plupart des enfants portent assistance à leurs parents en dehors de toute procédure. Néanmoins, il existe bel et bien une obligation des enfants envers leurs parents qui n’ont plus les moyens de s’assumer et subvenir à leurs besoins.

Au nom de quoi ?

Cette obligation découle de l’article 205 et suivants du Code Civil « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». En conclusion, envers parents, grands-parents ou arrières grands parents, l’obligation est la même. Et cette obligation s’étend à la belle-fille comme au gendre (article 206 du Code Civil).

Le demandeur doit prouver au Juge des Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance que sa situation financière est difficile et ne lui permet pas, de façon régulière, d’assumer ses besoins.

Obligation, oui mais…

Le descendant redevable peut être exempt si ses propres ressources ne sont pas suffisantes ou si le demandeur a commis une faute grave envers lui (article 207 du Code Civil). Seuls des cas avérés de comportement indigne, tel que violence, pourrait entrainer l’invalidation de la demande de pension.

La nécessité doit être absolue ; c’est-à-dire que le demandeur doit prouver qu’il n’est pas en mesure d’assurer ses besoins courants (alimentation, logement, soins, besoins vestimentaires…). Il ne pourrait s’agir d’un confort de vie complémentaire ou de se payer le World Poker Tour.

Le montant

Le montant de la pension due est calculé en fonction des ressources.

En application de l’article 208 du Code Civil, « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».

Une révision peut être effectuée lorsque la situation de celui qui verse la pension, ou de celui qui la reçoit, vient à changer (article 209 du Code Civil).

En cas de fratrie, si un des enfants avait spontanément aidé son parent en difficulté antérieurement à la procédure, il pourra demander que la participation de ses frères et sœur soit proportionnellement majorée en guise de dédommagement.

Enfin, les personnes redevables de pensions alimentaires à leurs ascendants pourront déduire les montants de leurs revenus imposables.

Le nouveau casier judiciaire au Luxembourg

Quelles sont les particularités du nouveau casier judiciaire au Luxembourg ?

Le mercredi 1er février 2017, le Luxembourg s’est doté d’un nouveau casier judiciaire. Différentes modifications ont été apportées à celui-ci. Quels sont donc les changements majeurs du nouveau casier judiciaire luxembourgeois ?

 

L’ancien casier judiciaire au Luxembourg

En 2013, le format de casier judiciaire avait déjà connu quelques modifications. Il comprenait uniquement deux bulletins n 1 et n 2 auxquels s’ajoutait un bulletin spécifique destiné à protéger les mineurs.

En 2017, de nouvelles formes de bulletins sont apparues. Désormais le casier judiciaire présente cinq bulletins. La réforme de 2013 ne convenait plus. Pour ne pas pénaliser certains citoyens, la réintroduction de cinq bulletins s’est donc imposée. Cette pratique vise à dispatcher les inscriptions mentionnées sur le casier judiciaire en fonction de l’usage auquel les Luxembourgeois le réservent.

Quelles sont les conséquences directes de la mise en circulation de nouvelle version du casier au Luxembourg ?

Suite à la réforme de 2013, le casier judiciaire luxembourgeois se limitant à deux bulletins, des nombreuses protestations se sont manifestées.

Cette nouvelle forme de bulletin permet notamment d’harmoniser le droit à l’égalité de traitement lors d’un entretien de recrutement entre deux candidats, l’un frontalier et l’autre résident. En réintroduisant le bulletin n 3, pièce à fournir lors du recrutement d’un salarié, les candidats à un poste qu’ils soient luxembourgeois ou français bénéficient de la même équité. En effet le bulletin n 3 ne présente que des inscriptions mineures.

Le bulletin n° 4 relatif aux interdictions de conduire rassemble les éléments présents dans le bulletin n 3 auxquels s’ajoutent les interdictions de conduire. Ce bulletin concerne principalement les sociétés qui souhaitent procéder au recrutement de chauffeurs professionnels.

Le bulletin n 5 est entièrement consacré à la protection des personnes mineures. Il retrace l’ensemble des condamnations relatives à des actes s’étant produits sur les mineurs. Les activités professionnelles qui nécessitent des contacts avec des individus n’ayant pas atteints l’âge de la majorité sont susceptibles de devoir fournir ce bulletin dès l’instant où elles postulent à un emploi.

 

Cette nouvelle réforme est devenue plus contraignante pour les employeurs. En effet sont désormais tenus de justifier leur demande relative à la consultation du casier judiciaire des salariés.

 

 

Les risques de cyberattaques sur le secteur bancaire

Depuis cinq ans, les cyberattaques visant les banques progressent à la fois en nombre et en complexité. Ces criminels d’un nouveau jour s’arment en effet avec des outils toujours plus sophistiqués afin de contrer les mesures de précaution prises par les banques et les réseaux de cyberintelligence. Les offensives des hackers sont désormais plus programmées et précises, afin de restreindre le nombre de cibles mais d’augmenter les chances de réussite.

 

Une criminalité nouvelle

Les premières cyberattaques visant les banques étaient faites de spams ou de phishing, qui avaient pour objectif de tromper les utilisateurs en les incitant à partager leurs coordonnées bancaires ou à faire des virements vers des comptes frauduleux. Ce type d’actions a depuis dix ans largement perdu en efficacité, le public ayant été sensible aux campagnes d’information. Une nouvelle tendance criminelle a donc émergé à travers l’utilisation du cheval de Troie. Ce programme malveillant, une fois infiltré dans l’ordinateur d’une institution bancaire ou d’un client, va voler les données saisies, dont les coordonnées bancaires. Ces virus efficaces et discrets sont propagés dans le monde entier, principalement depuis l’Europe de l’Est où les réseaux criminels ne peuvent qu’être difficilement démantelés  : une large opération de police a été menée en octobre 2015, mais les dizaines d’arrestations qui en ont découlé n’ont pas fait baisser la cybercriminalité financière.

Comment se protéger ?

Ces menaces sont désormais constantes et la lutte contre ces cyberattaques d’un nouveau genre profite d’un large budget au sein des institutions bancaires. La meilleure façon de ne pas être la victime de ces cybercriminels modernes est le contrôle : Internet peut être un endroit dangereux, et la vigilance doit être permanente. De plus, les anti-virus peuvent efficacement protéger votre ordinateur. En effet, les vers informatiques qui parviennent à les percer sont rares, et leurs performances leur vaut d’être monnayés très cher sur le marché noir, afin de leur faire infecter des cibles précises. Cela signifie que les particuliers sont, pour l’instant, à l’abri de ces colosses informatiques.