Les champs de compétences d’un fiduciaire

Les dirigeants d’entreprises avertis ont toujours pu compter sur l’aide d’une société fiduciaire. À l’ère de l’explosion numérique et des évolutions technologiques, les missions d’un fiduciaire se sont accrues et ont été modifiées. Ces dernières se chargent non seulement du traitement de la comptabilité de la société, mais également des informations et de nombreuses autres prestations. Les TPE et PME ont tout intérêt à contracter un accord avec un fiduciaire pour leur développement.

Des attributions modifiées

L’attribution initiale d’un fiduciaire est d’établir les comptes d’une entreprise et de faire leur bilan annuel. L’existence aujourd’hui de nombreux logiciels performants simplifie grandement la tâche pour les sociétés. Ces dernières sont déchargées de la majeure partie de leur travail et l’importance de faire appel à des fiduciaires semble diminuer. Ce n’est pourtant pas le cas puisque les exigences des dirigeants d’entreprise ont également évolué. Désormais, ils ont besoin de conseils spécialisés et d’un accompagnement personnalisé dans la gérance, afin de favoriser le développement de l’entreprise.

Des conseils personnalisés sur tous les plans

Les prestataires externes en comptabilité jouent désormais le rôle de conseillers, qui ont pour mission d’aider les chefs d’entreprises à prendre des décisions et à piloter leurs équipes. L’un des nouveaux rôles d’une fiduciaire consiste à assurer la partie administration et les paperasses concernant les partenariats ou financements des banques. Elle oriente également une société en difficulté vers l’organisme qui saura régler sa problématique. Collaborer avec un fiduciaire, c’est également un échange de culture d’entreprise et un apprentissage mutuel.

Un accompagnement à la création d’entreprises

Les fiduciaires ont à cœur d’accompagner et conseiller les jeunes entreprises, startups et activité indépendante qu’ils jugent innovants et qui ont un avenir. Elles incitent même les demandeurs d’emploi à se lancer dans leur propre business et se proposent de les accompagner dans les diverses étapes. L’accompagnement se fait depuis la création de la société, jusqu’à la comptabilité courante de celle-ci, en passant par l’établissement de ses divers comptes.

Le dépôt de garantie à l’entrée et à la sortie

Les locataires d’un bien immobilier sont généralement soumis au versement d’un dépôt de garantie. Cette somme est versée au propriétaire du bien loué à l’entrée dans les lieux et sera logiquement restitué à la sortie. L somme sera intégralement restituée sous réserve que le propriétaire n’opère pas à des retenues ; rappelons que ce montant sert à couvrir d’éventuels impayés (loyers, charges, travaux à la charge du locataire ou dégradations).

Parfois certains conflits naissent entre propriétaires et locataires sur le montant restitué ou son délai de conservation.

Pour que ni les locataires, ni les propriétaires ne soient pas abusés, la loi encadre ces sommes versées en garantie (loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Non, contrairement aux croyances urbaines, le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Mais il est très généralement exigé par le propriétaire.

Toutefois, si le loyer est payable à raison de deux mois ou plus par avance, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le propriétaire (cas des appels de loyers trimestriels).

Quel est le montant maximum d’un dépôt de garantie ?

Son montant n’est pas libre. Il est plafonné au montant d’un mois de loyer, hors charges. Et s’il est prévu, alors son versement et son montant doivent être portés au contrat de location (articles 3 et 22).

Restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire par le propriétaire dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux sortant ne présente pas de divergences avec l’état des lieux entrant, deux mois dans le cas contraire.

Le délai commence à courir dès la remise des clefs au propriétaire. S’il n’est pas respecté, le locataire mettra en demeure le propriétaire (courrier recommandé avec avis de réception).

Retenues sur dépôt de garantie

Souvent objet de discorde, les retenues sur le dépôt de garantie peuvent porter sur des loyers, charges, travaux locatifs impayés mais aussi des dégradations commises par le locataire. Il ne pourrait s’agir de l’usure naturelle ou de travaux à la charge du propriétaire.

Elles ne peuvent se faire sans être justifiées par le propriétaire avec les états des lieux, des constats d’huissiers, des photos, des factures, des devis…

En cas de litige ?

Sachez que dans chaque département, il existe une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires en nombre égal (article 20) qui a rôle de conciliateur sur un différend qui opposerait locataire et propriétaire sur, entre autres, le dépôt de garantie.

Si la conciliation ne solde pas le différend, un Juge de proximité ou un Juge du Tribunal d’Instance sera saisi (selon montant du différend).

Le rôle des avocats spécialisés dans la fiscalité

Un avocat fiscaliste est réservé aux avocats ayant une expérience professionnelle reconnue, qui donne lieu à un diplôme de spécialisation accordé par l’ordre des avocats. Ce certificat lui permet d’être officiellement reconnu comme spécialiste des questions fiscales ; c’est le seul document qui peut donner le titre de fiscaliste. Cela signifie que ce professionnel dispose d’années d’expérience passées à traiter les incidences juridiques et fiscales des entreprises et des particuliers.

 

Quel est le rôle d’un avocat fiscaliste ?

Un avocat spécialisé dans la fiscalité a plusieurs rôles : il peut s’occuper d’affaires ou donner de simples consultations, selon la gravité du problème. Il faut donc bien choisir le type d’intervention, car ses honoraires sont souvent élevés. Un rendez-vous d’une heure suffit ainsi simplement à faire le point sur la situation. L’assistance sur le long terme, elle, ne peut se justifier que quand l’imposition dépasse une dizaine de milliers d’euros.

Dans le cadre de la procédure fiscale, l’avocat fiscaliste a plusieurs rôles. Premièrement, il informe ses clients des procédures et des enjeux découlant de leur problème, à travers l’analyse des documents fournis par l’administration. Ensuite, il vous assiste dans la résolution des conflits et vous rassure grâce à ses compétences et la confiance que vous pouvez lui accorder. Enfin, l’avocat fiscaliste peut vous représenter et vous défendre, seul ou avec vous, devant les juridictions fiscales traitant votre dossier. C’est lui qui présente des arguments efficaces et obtient l’issue la plus préférable.

Comment choisir son conseiller fiscal ?

Faire appel à un avocat ayant le titre de fiscaliste est une affaire importante, qu’il faut traiter avec excellence. Il vous que vous assuriez en premier lieu que votre choix soit spécialisé dans le domaine fiscal qui vous concerne, et qu’il a de l’expérience dans ce type d’affaires. Il est également très important de considérer la dimension humaine : le courant entre vous et lui doit passer facilement, afin d’établir un véritable lien de confiance.