Protégez vos créations !

Les créateurs vivent de leur art et création. C’est leur gagne-pain.

Des fois nous rencontrons des contrefaçons, des plagiats. Il est temps pour les créateurs quel qu’il soit, de protéger leurs gagnent pain.

La propriété intellectuelle

Ce terme définit les créations, le produit intellectuel, l’œuvre de l’esprit d’une personne. Cette définition touche les créations artisanales, les dessins, images créées ainsi que les enseignes pour les marques commerciales, les modèles pour les produits d’entreprises et pour les marques de vêtements, les noms et slogans commerciaux, les emblèmes et logos, les sons et paroles pour les créateurs de musique et chansons, les œuvres littéraires pour les écrivains.

La loi prévoit une protection particulière pour les propriétés intellectuelles afin de permettre aux inventeurs de tirer de l’avantage de leurs inventions.

Voici les sections dans la propriété intellectuelle :

Droit d’auteur

Le droit d’auteur décrit les droits qu’ont les écrivains, les musiciens, les compositeurs, les auteurs, les chanteurs, les sculpteurs, les créateurs et artistes dans le domaine du 7e art, les créateurs en progrès informatiques, les professionnels en communication marketing ainsi que d’autres dessinateurs techniques et géographiques. Le droit d’auteur protège leurs créations contre toute tentative de copie. Le non-respect de droit d’auteur conduit à une peine d’amendement et d’emprisonnement dans les pires des cas.

Afin d’utiliser, de publier à votre avantage l’œuvre d’un créateur sous droit d’auteur, vous devez lui demander l’autorisation et lui payer son droit intellectuel si vous allez tirer de l’avantage sur son œuvre. Autrement, votre acte peut se traduire par une copie illégale.

Brevets

Le brevet est une attestation accordée aux créateurs. Ce document certifie solennellement qu’il est le propriétaire de son invention et peut l’utiliser à sa guise. Il a le pouvoir de décision sur l’utilisation de son œuvre par les tiers.

Les marques

La marque de fabrique est souvent attribuée aux produits et services d’une entreprise. La marque peut concerner l’entreprise même. C’est comme une signature imposée sur le produit en reconnaissance de l’entreprise créatrice de la marque.

Les dessins, les logos et insignes industriels

Ce sont des images associées aux marques d’une entreprise. Ces dessins, images, logos servent d’identifications visuelles pour une entreprise.

 

Pour en savoir plus sur le sujet: http://www.wipo.int/portal/fr/

 

La norme en droit du travail

Le droit du travail français est issu de nombreuses sources à caractère institutionnel (traités internationaux, lois, règlements) mais également à caractère professionnel (conventions collectives, sources non négociées), ce qui fonde son originalité. Toutefois, la hiérarchie des sources du droit du travail conduit plus classiquement aussi à conférer la primauté aux sources constitutionnelles, articulées aux sources internationales.

  • Les sources institutionnelles du droit du travail

De très nombreuses conventions internationales abordent des questions entrant directement dans le champ du droit du travail.

  • Les sources internationales du droit du travail

Deux types de sources sont à distinguer : les sources internationales qui impliquent un accord de l’Etat français pour chaque texte applicable, et les sources émanant de l’Union européenne qui s’imposent à la France du fait des traités fondateurs de l’Union.

Les sources impliquant un accord spécifique sont :

  • Les conventions de l’OIT, qui requièrent une ratification au seuil de leur application. La France a ratifié la quasi-totalité des conventions de l’OIT qui portent sur de nombreux points de droit du travail. Les conventions de l’OIT ont une influence modeste, quoique grandissante, sur le droit français. Le juge se détermine souvent en considération de leur contenu ;
  • La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et les libertés fondamentales (certaines de ses dispositions intéressent le droit du travail : interdiction du travail forcé, liberté syndicale, etc.). Son contenu a reçu l’adhésion du Droit de l’Union européenne dont il fait partie au titre des principes généraux ;
  • La charte sociale européenne (émanant du Conseil de l’Europe) qui a fondé certaines contestations à l’encontre de réforme du droit du travail. Ces textes n’étant pas inscrits au sein du code du travail, il faut donc, pour s’y référer, les rechercher spécialement.

Les sources intégrées sont issues du droit de l’Union européenne. En vertu des Traites fondateurs de l’Union européenne (modifiés à plusieurs reprises), de Droit de l’Union européenne s’applique directement en France sans qu’il soit nécessaire de ratifier chacun des textes qui en est issu.

 

  • Les sources nationales du droit du travail

La France est un pays –traditionnellement-de Droit (par opposition à d’autres, par exemple les pays anglo-saxons). En conséquences, la loi et les règlements y occupent une place importante. Ils sont rassemblés dans le Code du Travail (réorganisé en 2008).

La loi « détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical », c’est-à-dire qu’elle encadre les sujets les plus importants tandis que les règlements la précisent. Toutefois, certaines matières relèvent uniquement du règlement.

Le code est constitué d’une partie législative (article commençant par L.) ainsi que d’une partie règlementaire (lettre R. et D.). Chacune de ces deux parties en renferme huit autres.

Le contrôle de l’application de la loi sociale est confié à l’administration du travail et à ses agents (corps des inspecteurs du travail et DIRECCTE) dont la mission s’exerce sous la protection d’un statut qui en garantit l’indépendance.

  • Les sources professionnelles du droit du travail

En conséquence du développement des relations collectives, une part importante du droit professionnel relève des conventions collectives, ce qui réduit d’autant la place occupée par d’autres sources non négociées qui ne jouent qu’un rôle de plus en plus secondaire.

  • Les sources négociées du droit du travail

Les sources négociées s’organisent sur la base de leur domaine d’application. On trouve :

  • Les conventions et accords interprofessionnels (dont le champ d’application est proche de celui de la loi) ; ex. accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique social. Les Gouvernements successifs tendent à donner aux « interlocuteurs sociaux » (syndicats et groupements d’employeurs) des possibilités croissantes afin de développer le droit du travail, notamment par la négociation interprofessionnelle. Le Code du travail prévoit, en son chapitre préliminaire que, sauf urgence, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement doit faire l’objet d’une concentration préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. A plusieurs reprises, la négociation d’un accord interprofessionnel a précédé le vote de la loi (ex. accord sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013, repris en partie par la loi du 5 mars 2014 par ex.). Ces accords « avant la loi » se distinguent des « positions communes » des interlocuteurs sociaux qui éclairent simplement sur la volonté de ces derniers ;
  • Les conventions et accords de branche professionnels (dont le champ d’application couvre un secteur d’activité ; ex. La CBB de la chimie) ;
  • Les conventions et accords d’entreprise et d’établissement (champ d’application local) ;
  • Les conventions et accords de groupe d’entreprises.

La pratique désigne d’autres périmètres : unité économique et social (UES) ; quant au groupe, il recouvre des entreprises unies par des liens capitalistiques. Les relations entre les différents niveaux de négociation sont assez complexes.

  • Les sources non négociées du droit du travail

La coutume est une pratique de longue durée observée à l’intérieur d’un champ géographique et professionnel donné. Elle s’impose, à l’instar de toute autre règle de Droit, à l’intérieur de ce champ en raison du sentiment que son respect est obligatoire. La coutume est de plus en plus rare en droit du travail (par ex. Pour la définition des cas de recours aux contrats de travail à durée déterminée.).

L’usage d’entreprise se révèle plus fréquent ; il nait, à plus bref délai, d’une pratique constante, fixe et générale dans l’entreprise (par ex. une prime donnée régulièrement à une certaine catégorie de personnel). L’usage d’entreprise, une fois mis en place, s’impose à l’employeur. Toutefois, celui –ci peut le supprimer en procédant à sa dénonciation ou en négociant un accord collectif. Mais l’usage n’est pas admis en tous les domaines du Droit du travail.

Les engagements unilatéraux émanant de l’employeur : décision de l’employeur, normes négociées ne répondant pas aux conditions qu’édicte la loi et qui se trouvent, de ce fait, dégradées à ce niveau (d’un engagement unilatéral), résultat du réferendum professionnel que la loi organise parfois (en matière de participation aux résultat de l’entreprise). La jurisprudence soumet ces engagements au régime des usages (ex. dénonciation possible).

Le règlement intérieur est une « norme » spécifique élaborée par l’employeur afin d’organiser la vie collective au sein de l’entreprise : règles disciplinaires, de santé et de sécurité. Il s’impose aux salariés mais aussi à l’employeur.

Le dépôt de garantie à l’entrée et à la sortie

Les locataires d’un bien immobilier sont généralement soumis au versement d’un dépôt de garantie. Cette somme est versée au propriétaire du bien loué à l’entrée dans les lieux et sera logiquement restitué à la sortie. L somme sera intégralement restituée sous réserve que le propriétaire n’opère pas à des retenues ; rappelons que ce montant sert à couvrir d’éventuels impayés (loyers, charges, travaux à la charge du locataire ou dégradations).

Parfois certains conflits naissent entre propriétaires et locataires sur le montant restitué ou son délai de conservation.

Pour que ni les locataires, ni les propriétaires ne soient pas abusés, la loi encadre ces sommes versées en garantie (loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Non, contrairement aux croyances urbaines, le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Mais il est très généralement exigé par le propriétaire.

Toutefois, si le loyer est payable à raison de deux mois ou plus par avance, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le propriétaire (cas des appels de loyers trimestriels).

Quel est le montant maximum d’un dépôt de garantie ?

Son montant n’est pas libre. Il est plafonné au montant d’un mois de loyer, hors charges. Et s’il est prévu, alors son versement et son montant doivent être portés au contrat de location (articles 3 et 22).

Restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire par le propriétaire dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux sortant ne présente pas de divergences avec l’état des lieux entrant, deux mois dans le cas contraire.

Le délai commence à courir dès la remise des clefs au propriétaire. S’il n’est pas respecté, le locataire mettra en demeure le propriétaire (courrier recommandé avec avis de réception).

Retenues sur dépôt de garantie

Souvent objet de discorde, les retenues sur le dépôt de garantie peuvent porter sur des loyers, charges, travaux locatifs impayés mais aussi des dégradations commises par le locataire. Il ne pourrait s’agir de l’usure naturelle ou de travaux à la charge du propriétaire.

Elles ne peuvent se faire sans être justifiées par le propriétaire avec les états des lieux, des constats d’huissiers, des photos, des factures, des devis…

En cas de litige ?

Sachez que dans chaque département, il existe une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires en nombre égal (article 20) qui a rôle de conciliateur sur un différend qui opposerait locataire et propriétaire sur, entre autres, le dépôt de garantie.

Si la conciliation ne solde pas le différend, un Juge de proximité ou un Juge du Tribunal d’Instance sera saisi (selon montant du différend).

L’obtention de compensation financière pour les communes

Proposition de loi au Sénat visant à l’obtention de compensation financière pour les communes recensant des périmètres de protection de la ressource en eau

Les collectivités locales doivent garantir aux individus une eau dont la qualité est irréprochable et conforme aux normes sanitaires en vigueur. La protection de la ressource en eau représente donc un secteur à ne surtout pas négliger. La mise en place des périmètres de protection repose sur le principe de prévention des pollutions immédiates et régulières et de limitation de celles permanentes.

Le périmètre de protection : définition et réglementation

Le périmètre de protection de la ressource en eau se définit comme le bornage d’une zone destinée au prélèvement de l’eau. L’objectif du zonage vise à préserver la qualité de l’eau. L’instauration d’un périmètre de protection dépend non seulement d’une réglementation générale mais également de règles spécifiques.

Il existe trois types différents de périmètres de protection : la protection éloignée qui ne revêt aucun caractère obligatoire, la protection rapprochée qui vise à protéger la zone de captage des risques de pollution proches et la protection immédiate qui correspond au terrain qui se situe près du point d’eau. Cette parcelle est acquise par les communes, elle est entourée de clôture et toute activité y est interdite à l’exception de l’entretien du matériel.

La mise en place de périmètres de protection est une obligation depuis 1964. La loi sur l’eau, en date de 1992 (articles L-1321 et les suivants), renforce les dispositifs précédents. Elle dépend de la Santé Publique.

Que vise la proposition de loi relative au périmètre de protection de la ressource en eau ?

Cette proposition de loi, déposée le 20 janvier 2017, est liée à la possibilité pour les communes recensant des périmètres de protection d’obtenir des compensations financières. La proposition s’appuie sur le fait que ces collectives ne bénéficient pas de la pleine jouissance du bien acquis.

Selon le sénateur Jean-Claude Carle, à l’origine de cette proposition, souligne que le droit positif stipule que les individus, propriétaires de parcelles qui se situent dans les périmètres de protection, doivent toucher des indemnités. Le montant de celles-ci est calculé sur la base des règles en vigueur relatives à l’expropriation au bénéfice de l’utilité publique.

Néanmoins la loi ne mentionne pas pour les périmètres de protection autour de zones de captage d’eau pour la consommation humaine la possibilité de bénéficier de compensation financière dès lors où la loi est déclarée d’intérêt public. La proposition de loi vise donc à harmoniser la législation.

 

Au secours, mes parents me réclament de l’argent

Obligation de pension alimentaire à ses parents, vrai ou faux ?

Devrez-vous payer une pension alimentaire à votre père, fervent joueur de Poker ? Ou à votre grand-mère qui n’a simplement plus les moyens d’assumer ses charges ?

Oui, il est possible que des enfants aient à verser une pension alimentaire à leurs parents. Cette pratique est, a priori, peu courante. Effectivement, la plupart des enfants portent assistance à leurs parents en dehors de toute procédure. Néanmoins, il existe bel et bien une obligation des enfants envers leurs parents qui n’ont plus les moyens de s’assumer et subvenir à leurs besoins.

Au nom de quoi ?

Cette obligation découle de l’article 205 et suivants du Code Civil « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». En conclusion, envers parents, grands-parents ou arrières grands parents, l’obligation est la même. Et cette obligation s’étend à la belle-fille comme au gendre (article 206 du Code Civil).

Le demandeur doit prouver au Juge des Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance que sa situation financière est difficile et ne lui permet pas, de façon régulière, d’assumer ses besoins.

Obligation, oui mais…

Le descendant redevable peut être exempt si ses propres ressources ne sont pas suffisantes ou si le demandeur a commis une faute grave envers lui (article 207 du Code Civil). Seuls des cas avérés de comportement indigne, tel que violence, pourrait entrainer l’invalidation de la demande de pension.

La nécessité doit être absolue ; c’est-à-dire que le demandeur doit prouver qu’il n’est pas en mesure d’assurer ses besoins courants (alimentation, logement, soins, besoins vestimentaires…). Il ne pourrait s’agir d’un confort de vie complémentaire ou de se payer le World Poker Tour.

Le montant

Le montant de la pension due est calculé en fonction des ressources.

En application de l’article 208 du Code Civil, « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».

Une révision peut être effectuée lorsque la situation de celui qui verse la pension, ou de celui qui la reçoit, vient à changer (article 209 du Code Civil).

En cas de fratrie, si un des enfants avait spontanément aidé son parent en difficulté antérieurement à la procédure, il pourra demander que la participation de ses frères et sœur soit proportionnellement majorée en guise de dédommagement.

Enfin, les personnes redevables de pensions alimentaires à leurs ascendants pourront déduire les montants de leurs revenus imposables.

Le nouveau casier judiciaire au Luxembourg

Quelles sont les particularités du nouveau casier judiciaire au Luxembourg ?

Le mercredi 1er février 2017, le Luxembourg s’est doté d’un nouveau casier judiciaire. Différentes modifications ont été apportées à celui-ci. Quels sont donc les changements majeurs du nouveau casier judiciaire luxembourgeois ?

 

L’ancien casier judiciaire au Luxembourg

En 2013, le format de casier judiciaire avait déjà connu quelques modifications. Il comprenait uniquement deux bulletins n 1 et n 2 auxquels s’ajoutait un bulletin spécifique destiné à protéger les mineurs.

En 2017, de nouvelles formes de bulletins sont apparues. Désormais le casier judiciaire présente cinq bulletins. La réforme de 2013 ne convenait plus. Pour ne pas pénaliser certains citoyens, la réintroduction de cinq bulletins s’est donc imposée. Cette pratique vise à dispatcher les inscriptions mentionnées sur le casier judiciaire en fonction de l’usage auquel les Luxembourgeois le réservent.

Quelles sont les conséquences directes de la mise en circulation de nouvelle version du casier au Luxembourg ?

Suite à la réforme de 2013, le casier judiciaire luxembourgeois se limitant à deux bulletins, des nombreuses protestations se sont manifestées.

Cette nouvelle forme de bulletin permet notamment d’harmoniser le droit à l’égalité de traitement lors d’un entretien de recrutement entre deux candidats, l’un frontalier et l’autre résident. En réintroduisant le bulletin n 3, pièce à fournir lors du recrutement d’un salarié, les candidats à un poste qu’ils soient luxembourgeois ou français bénéficient de la même équité. En effet le bulletin n 3 ne présente que des inscriptions mineures.

Le bulletin n° 4 relatif aux interdictions de conduire rassemble les éléments présents dans le bulletin n 3 auxquels s’ajoutent les interdictions de conduire. Ce bulletin concerne principalement les sociétés qui souhaitent procéder au recrutement de chauffeurs professionnels.

Le bulletin n 5 est entièrement consacré à la protection des personnes mineures. Il retrace l’ensemble des condamnations relatives à des actes s’étant produits sur les mineurs. Les activités professionnelles qui nécessitent des contacts avec des individus n’ayant pas atteints l’âge de la majorité sont susceptibles de devoir fournir ce bulletin dès l’instant où elles postulent à un emploi.

 

Cette nouvelle réforme est devenue plus contraignante pour les employeurs. En effet sont désormais tenus de justifier leur demande relative à la consultation du casier judiciaire des salariés.

 

 

La planification fiscale agressive et le rôle des intermédiaires

Réflexion de la Commission européenne sur la planification fiscale agressive et le rôle des intermédiaires

Fin 2016, une consultation publique a été organisée à la demande de la Commission européenne. Celle-ci s’interroge en effet sur les mesures pouvant être mises en œuvre par l’Union européenne pour décourager les conseillers et intermédiaires (notaires, gestionnaires de patrimoine, etc.) à proposer des dispositifs favorisant notamment l’évasion fiscale.

 

Quels objectifs vise la Commission européenne ?

Depuis quelques mois, la Commission européenne prend conscience que quelques intermédiaires facilitent de plus en plus l’évasion fiscale de leurs clients. En transférant des fonds tels que les bénéfices d’une entreprise à l’étranger les contribuables disposent ainsi de la possibilité de ne pas s’acquitter de l’impôt dû au titre de ces mêmes bénéfices. Ce transfert peut néanmoins dans certains cas être légal.

La consultation publique décidée par la Commission européenne vise à répondre à deux problématiques : d’une part une meilleure transparence des activités exercées par les intermédiaires et d’autre part combattre les évasions fiscales ainsi que la fraude.

La Commission souhaite en effet pouvoir mettre en œuvre des réglementations contre les individus qui encouragent la planification fiscale agressive. Le champ d’application de ces mesures concerne également les personnes qui y ont recours.

Vers quel type de système s’orienter ?

La problématique à laquelle la Commission européenne est aujourd’hui confrontée implique la définition du type de système devant être instauré pour obliger les conseillers à communiquer sur les informations dont ils disposent. Les mesures à prendre doivent permettre à la Commission européenne d’obtenir de la part des conseillers fiscaux des renseignements sur les dispositifs pouvant être assimilés à une planification fiscale agressive. La consultation publique décidée par la  Commission européenne vise à statuer sur l’obligation de mettre en place des règles contraignantes au sein de l’Union européenne. Pour le cas où cette option serait choisie, il conviendra également de définir l’instrument juridique à utiliser.

Cette consultation a été demandée par le Parlement européen lui-même qui désire l’introduction de mesures strictes qui permettent de limiter les actions mises en œuvre par les intermédiaires en faveur de l’évasion fiscale et de la fraude.

 

Loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?

La Loi Pinel, une version améliorée de celle de Duflot, est un dispositif fiscal qui favorise les investissements dans l’immobilier neuf à but locatif. Mis en place en 2014 pour une prolongation jusqu’en 2017, ce dispositif est accessible à tous les contribuables français. La loi Pinel permet entre autres de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu sur l’achat d’un logement neuf et le soumettre en location pendant au moins 6 ans. La loi Pinel s’applique aux logements neufs, aux logements en cours de construction, aux logements anciens qui font l’objet de travaux pour être mis à neufs et ensuite mis en location, les logements qui ne répondent pas aux critères de décence, mais faisant objet de réhabilitation et les locaux affectés à un usage autre que l’habitation, mais qui sont en cours de travaux pour être transformés en logement.

Les objectifs de la loi Pinel

L’investissement dans le logement locatif étant au point mort, il a fallu mettre en place un dispositif qui saura ranimer le secteur. La loi Pinel, étant une amélioration de la loi Duflot, a alors été élaborée pour favoriser ce type d’investissement. Le principal objectif de ce dispositif est d’abord d’encourager les particuliers à investir dans l’achat ou la construction d’un logement qui sera ensuite loué donc dans l’immobilier neuf locatif. La réduction d’impôt proposée par la loi Pinel stimule la construction de logements dans des villes à demande locative forte. Grâce à ce dispositif, l’offre de logements locatifs se développe, et ce, pour des loyers contrôlés et raisonnables.

 

Quels avantages propose la loi Pinel ?

La loi Pinel propose plusieurs avantages. Le premier c’est l’avantage fiscal dans l’investissement des villes dynamiques et en cours d’expansion. Ce dispositif offre également une réduction d’impôt pendant 6, 9 ou 12 ans, selon le type de close que vous avez opté. Il est aussi possible par la suite de ces avantages, de louer le logement à ses parents ou à ses enfants. La loi Pinel favorise aussi la constitution de patrimoine et permet à ses bénéficiaires de jouir de revenus complémentaires en faisant louer leur logement. La loi Pinel vous accorde la possibilité de 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000 € et de 5500 € du m².

Le rôle des avocats spécialisés dans la fiscalité

Un avocat fiscaliste est réservé aux avocats ayant une expérience professionnelle reconnue, qui donne lieu à un diplôme de spécialisation accordé par l’ordre des avocats. Ce certificat lui permet d’être officiellement reconnu comme spécialiste des questions fiscales ; c’est le seul document qui peut donner le titre de fiscaliste. Cela signifie que ce professionnel dispose d’années d’expérience passées à traiter les incidences juridiques et fiscales des entreprises et des particuliers.

 

Quel est le rôle d’un avocat fiscaliste ?

Un avocat spécialisé dans la fiscalité a plusieurs rôles : il peut s’occuper d’affaires ou donner de simples consultations, selon la gravité du problème. Il faut donc bien choisir le type d’intervention, car ses honoraires sont souvent élevés. Un rendez-vous d’une heure suffit ainsi simplement à faire le point sur la situation. L’assistance sur le long terme, elle, ne peut se justifier que quand l’imposition dépasse une dizaine de milliers d’euros.

Dans le cadre de la procédure fiscale, l’avocat fiscaliste a plusieurs rôles. Premièrement, il informe ses clients des procédures et des enjeux découlant de leur problème, à travers l’analyse des documents fournis par l’administration. Ensuite, il vous assiste dans la résolution des conflits et vous rassure grâce à ses compétences et la confiance que vous pouvez lui accorder. Enfin, l’avocat fiscaliste peut vous représenter et vous défendre, seul ou avec vous, devant les juridictions fiscales traitant votre dossier. C’est lui qui présente des arguments efficaces et obtient l’issue la plus préférable.

Comment choisir son conseiller fiscal ?

Faire appel à un avocat ayant le titre de fiscaliste est une affaire importante, qu’il faut traiter avec excellence. Il vous que vous assuriez en premier lieu que votre choix soit spécialisé dans le domaine fiscal qui vous concerne, et qu’il a de l’expérience dans ce type d’affaires. Il est également très important de considérer la dimension humaine : le courant entre vous et lui doit passer facilement, afin d’établir un véritable lien de confiance.