Réflexion de la Commission européenne sur la planification fiscale agressive et le rôle des intermédiaires

Fin 2016, une consultation publique a été organisée à la demande de la Commission européenne. Celle-ci s’interroge en effet sur les mesures pouvant être mises en œuvre par l’Union européenne pour décourager les conseillers et intermédiaires (notaires, gestionnaires de patrimoine, etc.) à proposer des dispositifs favorisant notamment l’évasion fiscale.

 

Quels objectifs vise la Commission européenne ?

Depuis quelques mois, la Commission européenne prend conscience que quelques intermédiaires facilitent de plus en plus l’évasion fiscale de leurs clients. En transférant des fonds tels que les bénéfices d’une entreprise à l’étranger les contribuables disposent ainsi de la possibilité de ne pas s’acquitter de l’impôt dû au titre de ces mêmes bénéfices. Ce transfert peut néanmoins dans certains cas être légal.

La consultation publique décidée par la Commission européenne vise à répondre à deux problématiques : d’une part une meilleure transparence des activités exercées par les intermédiaires et d’autre part combattre les évasions fiscales ainsi que la fraude.

La Commission souhaite en effet pouvoir mettre en œuvre des réglementations contre les individus qui encouragent la planification fiscale agressive. Le champ d’application de ces mesures concerne également les personnes qui y ont recours.

Vers quel type de système s’orienter ?

La problématique à laquelle la Commission européenne est aujourd’hui confrontée implique la définition du type de système devant être instauré pour obliger les conseillers à communiquer sur les informations dont ils disposent. Les mesures à prendre doivent permettre à la Commission européenne d’obtenir de la part des conseillers fiscaux des renseignements sur les dispositifs pouvant être assimilés à une planification fiscale agressive. La consultation publique décidée par la  Commission européenne vise à statuer sur l’obligation de mettre en place des règles contraignantes au sein de l’Union européenne. Pour le cas où cette option serait choisie, il conviendra également de définir l’instrument juridique à utiliser.

Cette consultation a été demandée par le Parlement européen lui-même qui désire l’introduction de mesures strictes qui permettent de limiter les actions mises en œuvre par les intermédiaires en faveur de l’évasion fiscale et de la fraude.