La sommation de quitter les lieux

La sommation de quitter les lieux est une mise en demeure, une injonction que reçoit un locataire de la part de la justice l’incitant à quitter les lieux qu’il occupe sous peine d’expulsion. La sommation de quitter les lieux s’adresse donc à une personne qui occupe de façon illégale un bâtiment ou une habitation. La sommation de quitter les lieux s’adresse en général dans deux types de situations, lorsque le contrat de location arrive à son terme ou qu’il est résilié et lorsqu’il y a abandon de local avéré de la part de l’ancien occupant des lieux.

Contrat de bail résilié

Avant qu’un locataire n’occupe les nouveaux lieux qui lui serviront d’appartement (dans le cas d’une personne physique par exemple), il doit signer un contrat de bail qui légalise sa situation. Ce contrat peut être pour une durée déterminée ou renouvelable, tout dépend du propriétaire. Lorsque ce contrat arrive à terme et qu’il n’est pas renouvelé, le locataire devient alors sans droit ni titre en ce qui concerne l’habitation qu’il occupe. Pour récupérer son bien, le propriétaire peut alors saisir la justice pour faire valoir son droit et lui adresser une sommation de quitter les lieux.

Abandon de local

L’abandon de local est une situation qui se produit lorsqu’il est constaté que le locataire n’occupe plus les lieux. SI c’est le cas et qu’il n’y a personne dans l’entourage du locataire qui reprend la location, alors le bail est considéré comme résilié. Mais même dans ce cas aussi, il faut une décision de justice pour que le propriétaire puisse récupérer son bien.

Comment procéder

Avant de déposer votre requête, il faudra avant tout que le propriétaire s’attache les services d’un huissier de justice pour qu’il effectue un constat. Ce constat permettra d’établir l’occupation illicite des lieux. Un propriétaire ne peut récupérer son bien sans qu’il y ait au préalable une décision de justice. Pour ce faire, il doit déposer une requête auprès du tribunal. Le dépôt de cette requête ne nécessite pas le concours d’un avocat. La requête doit être adressée au greffe du tribunal de grande instance de votre localité. Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. La requête doit être datée et signée en plus de contenir les informations personnelles vous concernant vous et la personne contre qui elle est adressée et l’objet de la demande. Pour compléter la requête, une copie de votre titre de propriété sera nécessaire.