Proposition de loi au Sénat visant à l’obtention de compensation financière pour les communes recensant des périmètres de protection de la ressource en eau

Les collectivités locales doivent garantir aux individus une eau dont la qualité est irréprochable et conforme aux normes sanitaires en vigueur. La protection de la ressource en eau représente donc un secteur à ne surtout pas négliger. La mise en place des périmètres de protection repose sur le principe de prévention des pollutions immédiates et régulières et de limitation de celles permanentes.

Le périmètre de protection : définition et réglementation

Le périmètre de protection de la ressource en eau se définit comme le bornage d’une zone destinée au prélèvement de l’eau. L’objectif du zonage vise à préserver la qualité de l’eau. L’instauration d’un périmètre de protection dépend non seulement d’une réglementation générale mais également de règles spécifiques.

Il existe trois types différents de périmètres de protection : la protection éloignée qui ne revêt aucun caractère obligatoire, la protection rapprochée qui vise à protéger la zone de captage des risques de pollution proches et la protection immédiate qui correspond au terrain qui se situe près du point d’eau. Cette parcelle est acquise par les communes, elle est entourée de clôture et toute activité y est interdite à l’exception de l’entretien du matériel.

La mise en place de périmètres de protection est une obligation depuis 1964. La loi sur l’eau, en date de 1992 (articles L-1321 et les suivants), renforce les dispositifs précédents. Elle dépend de la Santé Publique.

Que vise la proposition de loi relative au périmètre de protection de la ressource en eau ?

Cette proposition de loi, déposée le 20 janvier 2017, est liée à la possibilité pour les communes recensant des périmètres de protection d’obtenir des compensations financières. La proposition s’appuie sur le fait que ces collectives ne bénéficient pas de la pleine jouissance du bien acquis.

Selon le sénateur Jean-Claude Carle, à l’origine de cette proposition, souligne que le droit positif stipule que les individus, propriétaires de parcelles qui se situent dans les périmètres de protection, doivent toucher des indemnités. Le montant de celles-ci est calculé sur la base des règles en vigueur relatives à l’expropriation au bénéfice de l’utilité publique.

Néanmoins la loi ne mentionne pas pour les périmètres de protection autour de zones de captage d’eau pour la consommation humaine la possibilité de bénéficier de compensation financière dès lors où la loi est déclarée d’intérêt public. La proposition de loi vise donc à harmoniser la législation.