La planification fiscale agressive et le rôle des intermédiaires

Réflexion de la Commission européenne sur la planification fiscale agressive et le rôle des intermédiaires

Fin 2016, une consultation publique a été organisée à la demande de la Commission européenne. Celle-ci s’interroge en effet sur les mesures pouvant être mises en œuvre par l’Union européenne pour décourager les conseillers et intermédiaires (notaires, gestionnaires de patrimoine, etc.) à proposer des dispositifs favorisant notamment l’évasion fiscale.

 

Quels objectifs vise la Commission européenne ?

Depuis quelques mois, la Commission européenne prend conscience que quelques intermédiaires facilitent de plus en plus l’évasion fiscale de leurs clients. En transférant des fonds tels que les bénéfices d’une entreprise à l’étranger les contribuables disposent ainsi de la possibilité de ne pas s’acquitter de l’impôt dû au titre de ces mêmes bénéfices. Ce transfert peut néanmoins dans certains cas être légal.

La consultation publique décidée par la Commission européenne vise à répondre à deux problématiques : d’une part une meilleure transparence des activités exercées par les intermédiaires et d’autre part combattre les évasions fiscales ainsi que la fraude.

La Commission souhaite en effet pouvoir mettre en œuvre des réglementations contre les individus qui encouragent la planification fiscale agressive. Le champ d’application de ces mesures concerne également les personnes qui y ont recours.

Vers quel type de système s’orienter ?

La problématique à laquelle la Commission européenne est aujourd’hui confrontée implique la définition du type de système devant être instauré pour obliger les conseillers à communiquer sur les informations dont ils disposent. Les mesures à prendre doivent permettre à la Commission européenne d’obtenir de la part des conseillers fiscaux des renseignements sur les dispositifs pouvant être assimilés à une planification fiscale agressive. La consultation publique décidée par la  Commission européenne vise à statuer sur l’obligation de mettre en place des règles contraignantes au sein de l’Union européenne. Pour le cas où cette option serait choisie, il conviendra également de définir l’instrument juridique à utiliser.

Cette consultation a été demandée par le Parlement européen lui-même qui désire l’introduction de mesures strictes qui permettent de limiter les actions mises en œuvre par les intermédiaires en faveur de l’évasion fiscale et de la fraude.

 

Loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?

La Loi Pinel, une version améliorée de celle de Duflot, est un dispositif fiscal qui favorise les investissements dans l’immobilier neuf à but locatif. Mis en place en 2014 pour une prolongation jusqu’en 2017, ce dispositif est accessible à tous les contribuables français. La loi Pinel permet entre autres de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu sur l’achat d’un logement neuf et le soumettre en location pendant au moins 6 ans. La loi Pinel s’applique aux logements neufs, aux logements en cours de construction, aux logements anciens qui font l’objet de travaux pour être mis à neufs et ensuite mis en location, les logements qui ne répondent pas aux critères de décence, mais faisant objet de réhabilitation et les locaux affectés à un usage autre que l’habitation, mais qui sont en cours de travaux pour être transformés en logement.

Les objectifs de la loi Pinel

L’investissement dans le logement locatif étant au point mort, il a fallu mettre en place un dispositif qui saura ranimer le secteur. La loi Pinel, étant une amélioration de la loi Duflot, a alors été élaborée pour favoriser ce type d’investissement. Le principal objectif de ce dispositif est d’abord d’encourager les particuliers à investir dans l’achat ou la construction d’un logement qui sera ensuite loué donc dans l’immobilier neuf locatif. La réduction d’impôt proposée par la loi Pinel stimule la construction de logements dans des villes à demande locative forte. Grâce à ce dispositif, l’offre de logements locatifs se développe, et ce, pour des loyers contrôlés et raisonnables.

 

Quels avantages propose la loi Pinel ?

La loi Pinel propose plusieurs avantages. Le premier c’est l’avantage fiscal dans l’investissement des villes dynamiques et en cours d’expansion. Ce dispositif offre également une réduction d’impôt pendant 6, 9 ou 12 ans, selon le type de close que vous avez opté. Il est aussi possible par la suite de ces avantages, de louer le logement à ses parents ou à ses enfants. La loi Pinel favorise aussi la constitution de patrimoine et permet à ses bénéficiaires de jouir de revenus complémentaires en faisant louer leur logement. La loi Pinel vous accorde la possibilité de 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000 € et de 5500 € du m².

Le rôle des avocats spécialisés dans la fiscalité

Un avocat fiscaliste est réservé aux avocats ayant une expérience professionnelle reconnue, qui donne lieu à un diplôme de spécialisation accordé par l’ordre des avocats. Ce certificat lui permet d’être officiellement reconnu comme spécialiste des questions fiscales ; c’est le seul document qui peut donner le titre de fiscaliste. Cela signifie que ce professionnel dispose d’années d’expérience passées à traiter les incidences juridiques et fiscales des entreprises et des particuliers.

 

Quel est le rôle d’un avocat fiscaliste ?

Un avocat spécialisé dans la fiscalité a plusieurs rôles : il peut s’occuper d’affaires ou donner de simples consultations, selon la gravité du problème. Il faut donc bien choisir le type d’intervention, car ses honoraires sont souvent élevés. Un rendez-vous d’une heure suffit ainsi simplement à faire le point sur la situation. L’assistance sur le long terme, elle, ne peut se justifier que quand l’imposition dépasse une dizaine de milliers d’euros.

Dans le cadre de la procédure fiscale, l’avocat fiscaliste a plusieurs rôles. Premièrement, il informe ses clients des procédures et des enjeux découlant de leur problème, à travers l’analyse des documents fournis par l’administration. Ensuite, il vous assiste dans la résolution des conflits et vous rassure grâce à ses compétences et la confiance que vous pouvez lui accorder. Enfin, l’avocat fiscaliste peut vous représenter et vous défendre, seul ou avec vous, devant les juridictions fiscales traitant votre dossier. C’est lui qui présente des arguments efficaces et obtient l’issue la plus préférable.

Comment choisir son conseiller fiscal ?

Faire appel à un avocat ayant le titre de fiscaliste est une affaire importante, qu’il faut traiter avec excellence. Il vous que vous assuriez en premier lieu que votre choix soit spécialisé dans le domaine fiscal qui vous concerne, et qu’il a de l’expérience dans ce type d’affaires. Il est également très important de considérer la dimension humaine : le courant entre vous et lui doit passer facilement, afin d’établir un véritable lien de confiance.