L’obtention de compensation financière pour les communes

Proposition de loi au Sénat visant à l’obtention de compensation financière pour les communes recensant des périmètres de protection de la ressource en eau

Les collectivités locales doivent garantir aux individus une eau dont la qualité est irréprochable et conforme aux normes sanitaires en vigueur. La protection de la ressource en eau représente donc un secteur à ne surtout pas négliger. La mise en place des périmètres de protection repose sur le principe de prévention des pollutions immédiates et régulières et de limitation de celles permanentes.

Le périmètre de protection : définition et réglementation

Le périmètre de protection de la ressource en eau se définit comme le bornage d’une zone destinée au prélèvement de l’eau. L’objectif du zonage vise à préserver la qualité de l’eau. L’instauration d’un périmètre de protection dépend non seulement d’une réglementation générale mais également de règles spécifiques.

Il existe trois types différents de périmètres de protection : la protection éloignée qui ne revêt aucun caractère obligatoire, la protection rapprochée qui vise à protéger la zone de captage des risques de pollution proches et la protection immédiate qui correspond au terrain qui se situe près du point d’eau. Cette parcelle est acquise par les communes, elle est entourée de clôture et toute activité y est interdite à l’exception de l’entretien du matériel.

La mise en place de périmètres de protection est une obligation depuis 1964. La loi sur l’eau, en date de 1992 (articles L-1321 et les suivants), renforce les dispositifs précédents. Elle dépend de la Santé Publique.

Que vise la proposition de loi relative au périmètre de protection de la ressource en eau ?

Cette proposition de loi, déposée le 20 janvier 2017, est liée à la possibilité pour les communes recensant des périmètres de protection d’obtenir des compensations financières. La proposition s’appuie sur le fait que ces collectives ne bénéficient pas de la pleine jouissance du bien acquis.

Selon le sénateur Jean-Claude Carle, à l’origine de cette proposition, souligne que le droit positif stipule que les individus, propriétaires de parcelles qui se situent dans les périmètres de protection, doivent toucher des indemnités. Le montant de celles-ci est calculé sur la base des règles en vigueur relatives à l’expropriation au bénéfice de l’utilité publique.

Néanmoins la loi ne mentionne pas pour les périmètres de protection autour de zones de captage d’eau pour la consommation humaine la possibilité de bénéficier de compensation financière dès lors où la loi est déclarée d’intérêt public. La proposition de loi vise donc à harmoniser la législation.

 

Au secours, mes parents me réclament de l’argent

Obligation de pension alimentaire à ses parents, vrai ou faux ?

Devrez-vous payer une pension alimentaire à votre père, fervent joueur de Poker ? Ou à votre grand-mère qui n’a simplement plus les moyens d’assumer ses charges ?

Oui, il est possible que des enfants aient à verser une pension alimentaire à leurs parents. Cette pratique est, a priori, peu courante. Effectivement, la plupart des enfants portent assistance à leurs parents en dehors de toute procédure. Néanmoins, il existe bel et bien une obligation des enfants envers leurs parents qui n’ont plus les moyens de s’assumer et subvenir à leurs besoins.

Au nom de quoi ?

Cette obligation découle de l’article 205 et suivants du Code Civil « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». En conclusion, envers parents, grands-parents ou arrières grands parents, l’obligation est la même. Et cette obligation s’étend à la belle-fille comme au gendre (article 206 du Code Civil).

Le demandeur doit prouver au Juge des Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance que sa situation financière est difficile et ne lui permet pas, de façon régulière, d’assumer ses besoins.

Obligation, oui mais…

Le descendant redevable peut être exempt si ses propres ressources ne sont pas suffisantes ou si le demandeur a commis une faute grave envers lui (article 207 du Code Civil). Seuls des cas avérés de comportement indigne, tel que violence, pourrait entrainer l’invalidation de la demande de pension.

La nécessité doit être absolue ; c’est-à-dire que le demandeur doit prouver qu’il n’est pas en mesure d’assurer ses besoins courants (alimentation, logement, soins, besoins vestimentaires…). Il ne pourrait s’agir d’un confort de vie complémentaire ou de se payer le World Poker Tour.

Le montant

Le montant de la pension due est calculé en fonction des ressources.

En application de l’article 208 du Code Civil, « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».

Une révision peut être effectuée lorsque la situation de celui qui verse la pension, ou de celui qui la reçoit, vient à changer (article 209 du Code Civil).

En cas de fratrie, si un des enfants avait spontanément aidé son parent en difficulté antérieurement à la procédure, il pourra demander que la participation de ses frères et sœur soit proportionnellement majorée en guise de dédommagement.

Enfin, les personnes redevables de pensions alimentaires à leurs ascendants pourront déduire les montants de leurs revenus imposables.

Le nouveau casier judiciaire au Luxembourg

Quelles sont les particularités du nouveau casier judiciaire au Luxembourg ?

Le mercredi 1er février 2017, le Luxembourg s’est doté d’un nouveau casier judiciaire. Différentes modifications ont été apportées à celui-ci. Quels sont donc les changements majeurs du nouveau casier judiciaire luxembourgeois ?

 

L’ancien casier judiciaire au Luxembourg

En 2013, le format de casier judiciaire avait déjà connu quelques modifications. Il comprenait uniquement deux bulletins n 1 et n 2 auxquels s’ajoutait un bulletin spécifique destiné à protéger les mineurs.

En 2017, de nouvelles formes de bulletins sont apparues. Désormais le casier judiciaire présente cinq bulletins. La réforme de 2013 ne convenait plus. Pour ne pas pénaliser certains citoyens, la réintroduction de cinq bulletins s’est donc imposée. Cette pratique vise à dispatcher les inscriptions mentionnées sur le casier judiciaire en fonction de l’usage auquel les Luxembourgeois le réservent.

Quelles sont les conséquences directes de la mise en circulation de nouvelle version du casier au Luxembourg ?

Suite à la réforme de 2013, le casier judiciaire luxembourgeois se limitant à deux bulletins, des nombreuses protestations se sont manifestées.

Cette nouvelle forme de bulletin permet notamment d’harmoniser le droit à l’égalité de traitement lors d’un entretien de recrutement entre deux candidats, l’un frontalier et l’autre résident. En réintroduisant le bulletin n 3, pièce à fournir lors du recrutement d’un salarié, les candidats à un poste qu’ils soient luxembourgeois ou français bénéficient de la même équité. En effet le bulletin n 3 ne présente que des inscriptions mineures.

Le bulletin n° 4 relatif aux interdictions de conduire rassemble les éléments présents dans le bulletin n 3 auxquels s’ajoutent les interdictions de conduire. Ce bulletin concerne principalement les sociétés qui souhaitent procéder au recrutement de chauffeurs professionnels.

Le bulletin n 5 est entièrement consacré à la protection des personnes mineures. Il retrace l’ensemble des condamnations relatives à des actes s’étant produits sur les mineurs. Les activités professionnelles qui nécessitent des contacts avec des individus n’ayant pas atteints l’âge de la majorité sont susceptibles de devoir fournir ce bulletin dès l’instant où elles postulent à un emploi.

 

Cette nouvelle réforme est devenue plus contraignante pour les employeurs. En effet sont désormais tenus de justifier leur demande relative à la consultation du casier judiciaire des salariés.

 

 

Les risques de cyberattaques sur le secteur bancaire

Depuis cinq ans, les cyberattaques visant les banques progressent à la fois en nombre et en complexité. Ces criminels d’un nouveau jour s’arment en effet avec des outils toujours plus sophistiqués afin de contrer les mesures de précaution prises par les banques et les réseaux de cyberintelligence. Les offensives des hackers sont désormais plus programmées et précises, afin de restreindre le nombre de cibles mais d’augmenter les chances de réussite.

 

Une criminalité nouvelle

Les premières cyberattaques visant les banques étaient faites de spams ou de phishing, qui avaient pour objectif de tromper les utilisateurs en les incitant à partager leurs coordonnées bancaires ou à faire des virements vers des comptes frauduleux. Ce type d’actions a depuis dix ans largement perdu en efficacité, le public ayant été sensible aux campagnes d’information. Une nouvelle tendance criminelle a donc émergé à travers l’utilisation du cheval de Troie. Ce programme malveillant, une fois infiltré dans l’ordinateur d’une institution bancaire ou d’un client, va voler les données saisies, dont les coordonnées bancaires. Ces virus efficaces et discrets sont propagés dans le monde entier, principalement depuis l’Europe de l’Est où les réseaux criminels ne peuvent qu’être difficilement démantelés  : une large opération de police a été menée en octobre 2015, mais les dizaines d’arrestations qui en ont découlé n’ont pas fait baisser la cybercriminalité financière.

Comment se protéger ?

Ces menaces sont désormais constantes et la lutte contre ces cyberattaques d’un nouveau genre profite d’un large budget au sein des institutions bancaires. La meilleure façon de ne pas être la victime de ces cybercriminels modernes est le contrôle : Internet peut être un endroit dangereux, et la vigilance doit être permanente. De plus, les anti-virus peuvent efficacement protéger votre ordinateur. En effet, les vers informatiques qui parviennent à les percer sont rares, et leurs performances leur vaut d’être monnayés très cher sur le marché noir, afin de leur faire infecter des cibles précises. Cela signifie que les particuliers sont, pour l’instant, à l’abri de ces colosses informatiques.

 

La planification fiscale agressive et le rôle des intermédiaires

Réflexion de la Commission européenne sur la planification fiscale agressive et le rôle des intermédiaires

Fin 2016, une consultation publique a été organisée à la demande de la Commission européenne. Celle-ci s’interroge en effet sur les mesures pouvant être mises en œuvre par l’Union européenne pour décourager les conseillers et intermédiaires (notaires, gestionnaires de patrimoine, etc.) à proposer des dispositifs favorisant notamment l’évasion fiscale.

 

Quels objectifs vise la Commission européenne ?

Depuis quelques mois, la Commission européenne prend conscience que quelques intermédiaires facilitent de plus en plus l’évasion fiscale de leurs clients. En transférant des fonds tels que les bénéfices d’une entreprise à l’étranger les contribuables disposent ainsi de la possibilité de ne pas s’acquitter de l’impôt dû au titre de ces mêmes bénéfices. Ce transfert peut néanmoins dans certains cas être légal.

La consultation publique décidée par la Commission européenne vise à répondre à deux problématiques : d’une part une meilleure transparence des activités exercées par les intermédiaires et d’autre part combattre les évasions fiscales ainsi que la fraude.

La Commission souhaite en effet pouvoir mettre en œuvre des réglementations contre les individus qui encouragent la planification fiscale agressive. Le champ d’application de ces mesures concerne également les personnes qui y ont recours.

Vers quel type de système s’orienter ?

La problématique à laquelle la Commission européenne est aujourd’hui confrontée implique la définition du type de système devant être instauré pour obliger les conseillers à communiquer sur les informations dont ils disposent. Les mesures à prendre doivent permettre à la Commission européenne d’obtenir de la part des conseillers fiscaux des renseignements sur les dispositifs pouvant être assimilés à une planification fiscale agressive. La consultation publique décidée par la  Commission européenne vise à statuer sur l’obligation de mettre en place des règles contraignantes au sein de l’Union européenne. Pour le cas où cette option serait choisie, il conviendra également de définir l’instrument juridique à utiliser.

Cette consultation a été demandée par le Parlement européen lui-même qui désire l’introduction de mesures strictes qui permettent de limiter les actions mises en œuvre par les intermédiaires en faveur de l’évasion fiscale et de la fraude.

 

Loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?

La Loi Pinel, une version améliorée de celle de Duflot, est un dispositif fiscal qui favorise les investissements dans l’immobilier neuf à but locatif. Mis en place en 2014 pour une prolongation jusqu’en 2017, ce dispositif est accessible à tous les contribuables français. La loi Pinel permet entre autres de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu sur l’achat d’un logement neuf et le soumettre en location pendant au moins 6 ans. La loi Pinel s’applique aux logements neufs, aux logements en cours de construction, aux logements anciens qui font l’objet de travaux pour être mis à neufs et ensuite mis en location, les logements qui ne répondent pas aux critères de décence, mais faisant objet de réhabilitation et les locaux affectés à un usage autre que l’habitation, mais qui sont en cours de travaux pour être transformés en logement.

Les objectifs de la loi Pinel

L’investissement dans le logement locatif étant au point mort, il a fallu mettre en place un dispositif qui saura ranimer le secteur. La loi Pinel, étant une amélioration de la loi Duflot, a alors été élaborée pour favoriser ce type d’investissement. Le principal objectif de ce dispositif est d’abord d’encourager les particuliers à investir dans l’achat ou la construction d’un logement qui sera ensuite loué donc dans l’immobilier neuf locatif. La réduction d’impôt proposée par la loi Pinel stimule la construction de logements dans des villes à demande locative forte. Grâce à ce dispositif, l’offre de logements locatifs se développe, et ce, pour des loyers contrôlés et raisonnables.

 

Quels avantages propose la loi Pinel ?

La loi Pinel propose plusieurs avantages. Le premier c’est l’avantage fiscal dans l’investissement des villes dynamiques et en cours d’expansion. Ce dispositif offre également une réduction d’impôt pendant 6, 9 ou 12 ans, selon le type de close que vous avez opté. Il est aussi possible par la suite de ces avantages, de louer le logement à ses parents ou à ses enfants. La loi Pinel favorise aussi la constitution de patrimoine et permet à ses bénéficiaires de jouir de revenus complémentaires en faisant louer leur logement. La loi Pinel vous accorde la possibilité de 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000 € et de 5500 € du m².

Le rôle des avocats spécialisés dans la fiscalité

Un avocat fiscaliste est réservé aux avocats ayant une expérience professionnelle reconnue, qui donne lieu à un diplôme de spécialisation accordé par l’ordre des avocats. Ce certificat lui permet d’être officiellement reconnu comme spécialiste des questions fiscales ; c’est le seul document qui peut donner le titre de fiscaliste. Cela signifie que ce professionnel dispose d’années d’expérience passées à traiter les incidences juridiques et fiscales des entreprises et des particuliers.

 

Quel est le rôle d’un avocat fiscaliste ?

Un avocat spécialisé dans la fiscalité a plusieurs rôles : il peut s’occuper d’affaires ou donner de simples consultations, selon la gravité du problème. Il faut donc bien choisir le type d’intervention, car ses honoraires sont souvent élevés. Un rendez-vous d’une heure suffit ainsi simplement à faire le point sur la situation. L’assistance sur le long terme, elle, ne peut se justifier que quand l’imposition dépasse une dizaine de milliers d’euros.

Dans le cadre de la procédure fiscale, l’avocat fiscaliste a plusieurs rôles. Premièrement, il informe ses clients des procédures et des enjeux découlant de leur problème, à travers l’analyse des documents fournis par l’administration. Ensuite, il vous assiste dans la résolution des conflits et vous rassure grâce à ses compétences et la confiance que vous pouvez lui accorder. Enfin, l’avocat fiscaliste peut vous représenter et vous défendre, seul ou avec vous, devant les juridictions fiscales traitant votre dossier. C’est lui qui présente des arguments efficaces et obtient l’issue la plus préférable.

Comment choisir son conseiller fiscal ?

Faire appel à un avocat ayant le titre de fiscaliste est une affaire importante, qu’il faut traiter avec excellence. Il vous que vous assuriez en premier lieu que votre choix soit spécialisé dans le domaine fiscal qui vous concerne, et qu’il a de l’expérience dans ce type d’affaires. Il est également très important de considérer la dimension humaine : le courant entre vous et lui doit passer facilement, afin d’établir un véritable lien de confiance.